Visualta — Studio audiovisuel drone

Réglementation Drone en France

Guide simplifié pour comprendre les règles d’exploitation des drones — rédigé par un télépilote drone certifié Corse, DGAC A1/A2/A3.

1. Qui a besoin d’une déclaration ?

En France, toute activité professionnelle avec un drone doit être déclarée à la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC). Cela inclut :

  • Les photos et vidéos aériennes pour des clients
  • Les inspections de bâtiments ou terrains
  • Les relevés topographiques
  • Les opérations agricoles ou forestières

2. Les catégories de missions

Ouvert

Catégorie ouverte

Pour les zones sans restriction. Pas de déclaration à la DGAC. Survol interdit au-dessus des personnes. Altitude max : 120 m.

Spécifique

Catégorie spécifique

Pour les opérations proches des habitations ou en zones urbaines. Nécessite une approbation ou déclaration DGAC (délai 3-10 jours).

Certifiée

Catégorie certifiée

Pour les opérations complexes (zones densément peuplées, survol de personnes). Certification professionnelle complète requise.

3. Délais d’approbation DGAC

Pour la catégorie Spécifique :

  • 3 jours ouvrés : zone rurale ou zone urbaine à basse densité
  • 10 jours ouvrés : agglomération dense (Paris, Marseille, etc.)
  • Démarche : via le formulaire DGAC sur alphatango.aviation-civile.gouv.fr

4. Documents obligatoires

Vous devez fournir à la DGAC :

  • Formulaire de déclaration spécifique (DGAC)
  • Schéma de la zone de vol (plan géographique)
  • Plan d’opération (date, horaire, altitude, type de drone)
  • Étude des risques et mesures de sécurité
  • Certificat d’assurance responsabilité civile
  • Brevet du télépilote (selon la catégorie)

5. Assurance obligatoire

Toute activité professionnelle drone doit être couverte par une assurance responsabilité civile (couverture de 100 000 € à 7 000 000 € selon la classe du drone). Cette assurance est obligatoire même en catégorie Ouverte si l’activité est professionnelle.

6. Formation et certification

Pour opérer en catégorie Spécifique ou Certifiée :

  • Brevet théorique DGAC (examen QCM, 60 questions)
  • Formation pratique (20 à 50 heures selon catégorie)
  • Certificat d’aptitude délivré par la DGAC ou une école agréée

7. Zones interdites

Vols interdits sans exception :

  • Aéroports et zones aéroportuaires (rayon 5 km)
  • À proximité des agglomérations (sauf dérogation)
  • Au-dessus de personnes (sauf catégorie Certifiée)
  • Zones militaires et aérodynamiques
  • Au-delà de 120 m d’altitude (sauf dérogation)

8. Mises à jour réglementaires EASA

La réglementation française suit les normes de l’Agence EASA. Les points clés depuis 2024 :

  • Harmonisation des catégories (Ouverte, Spécifique, Certifiée)
  • Renforcement des contrôles de sécurité
  • Obligation digitale progressive (SDRR — système de déclaration en ligne)
  • Évolution des règles de survol en zones urbaines

Besoin d’aide pour votre déclaration DGAC ou votre mission drone ? Laurent, télépilote drone certifié en Corse, vous accompagne dans les démarches réglementaires.

Une mission drone en vue ? Consultez nos tarifs drone ou notre FAQ.

Nous contacter

Ce guide est fourni à titre informatif et simplifié. Il ne remplace pas les textes réglementaires officiels DGAC/EASA en vigueur, qui prévalent en toute circonstance.