Visualta — Studio Audiovisuel en Corse
Conditions Générales de Vente
Applicables à toute commande de prestation photo, vidéo ou drone passée auprès de Visualta.
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre VISUALTA, prestataire de services de photographie, vidéo et captation aérienne par drone, et tout client professionnel ou particulier passant commande d’une prestation via visualta.fr, par devis signé ou par tout autre moyen écrit. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du client, sauf accord écrit contraire.
2. Identification du prestataire
Société
Visualta Drone Concept
Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Hameau d’Eccica
20117 Eccica-Suarella — Corse-du-Sud
Identification
SIRET : 828 851 758 00023
SIREN (RNE) : 828 851 758
Dirigeant : Laurent Roustan Lanfranchi
Activité
Photographie industrielle et publicitaire (APE 7420Z). TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Exploitant UAS DGAC n° FRAvxankilpo99jm.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable détaillant la nature de la mission, les livrables, le prix et les délais. La commande est réputée ferme à réception par VISUALTA du devis signé par le client et du versement de l’acompte prévu à l’article 4.
4. Prix et modalités de paiement
Les tarifs sont ceux indiqués sur le devis, exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande pour valider la réservation de la mission. Le solde est dû à la livraison des livrables finaux, sauf accord particulier mentionné au devis.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque.
5. Délais de livraison
Photographie
Livraison sous 24 heures après la prise de vue.
Vidéo
Livraison sous 3 à 7 jours selon la durée et la complexité du montage.
Ces délais courent à compter de la réalisation effective de la mission de tournage/captation, et peuvent être affectés par un report visé à l’article 6.
6. Exécution de la mission, météo et report
VISUALTA s’engage à réaliser toute mission acceptée. En cas de panne matérielle ou de conditions météorologiques défavorables ne permettant pas une prestation conforme aux règles de sécurité et à la réglementation DGAC applicable au pilotage de drone, VISUALTA procède à un report de la mission et en informe le client dans les meilleurs délais, en vue de convenir d’une nouvelle date. Aucun frais supplémentaire n’est facturé au client pour un report à l’initiative de VISUALTA lié à ces motifs.
7. Assurance et responsabilité
VISUALTA est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès d’AIG Europe SA (courtage ATLANTAS Assurances, police n°551064-1280, renouvelable annuellement par tacite reconduction), couvrant la responsabilité civile à l’égard des tiers non transportés à hauteur de 1 000 000 € par événement (500 000 € pour les vols en intérieur) ainsi que l’individuelle accident télépilote. L’ensemble de la flotte utilisée pour les missions (DJI Air 2S, Avata 2, Inspire 2) est couvert par ce contrat.
La responsabilité de VISUALTA ne saurait être engagée au-delà des garanties souscrites, ni en cas de force majeure, de panne ou de conditions météorologiques rendant l’exécution de la mission impossible dans le respect de la réglementation applicable.
8. Droits d’usage et cession
Pour l’ensemble des packs proposés (photo et vidéo), VISUALTA cède au client une cession totale des droits d’exploitation sur les livrables, pour une durée d’un an à compter de la livraison. Au-delà de cette durée, toute reconduction ou extension des droits d’usage fait l’objet d’un accord distinct entre les parties.
Le droit à l’image des personnes éventuellement filmées ou photographiées lors des prestations est traité sur la page Politique de confidentialité du site.
9. Annulation par le client
Droit de rétractation légal — Lorsque le client est un particulier (non-professionnel) et que la commande est conclue à distance (devis accepté par email ou en ligne, sans rencontre physique préalable), il bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. Compte tenu des délais de mission souvent rapprochés, le client peut expressément demander l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai ; il perd alors son droit de rétractation dès lors que la prestation est intégralement exécutée (article L221-28, 1°).
Annulation en dehors du délai de rétractation — L’acompte versé à la commande a pour objet de réserver la date de la mission et n’est pas remboursable en cas d’annulation à l’initiative du client, cette date n’étant plus proposée à d’autres clients pendant la période réservée. Le solde n’est dû que si la prestation a été exécutée.
10. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit être adressée à contact@visualta.fr. À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre d’une commande (formulaire de devis, contact) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
→ Politique de confidentialité
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.