Visualta — Audiovisuel professionnel Corse
Droit à l’Image
Tout ce que vous devez savoir sur le droit à l’image en photographie et vidéo — nos engagements et pratiques chez Visualta.
L’image, un droit fondamental
Chez Visualta, chaque prise de vue — photo ou vidéo — est réalisée dans le strict respect du droit à l’image des personnes et des biens. Transparence et consentement sont au cœur de notre pratique professionnelle.
Ce que dit la loi
Qu’est-ce que le droit à l’image ?
Le droit à l’image est un droit fondamental protégé par l’article 9 du Code civil français. Il garantit à toute personne le contrôle sur l’utilisation de son image.
Concrètement, toute photographie ou vidéo représentant une personne identifiable ne peut être captée, reproduite ou diffusée sans son consentement explicite et préalable.
Ce droit s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’à certains biens privés (propriétés, œuvres d’art) lorsque leur représentation cause un trouble anormal au propriétaire.
Ce que ça implique concrètement
Qui est concerné ?
Particuliers & anonymes
Toute personne filmée dans un cadre privé ou semi-privé doit donner son accord explicite.
Événements publics
En espace public, la captation est tolérée si la personne n’est pas le sujet principal.
Mineurs
L’accord des deux parents ou représentants légaux est obligatoire.
Biens & propriétés
Photographier depuis l’espace public est autorisé, l’exploitation commerciale peut nécessiter l’accord du propriétaire.
Nos pratiques chez Visualta
Consentement systématique
Avant chaque tournage impliquant des personnes identifiables, nous recueillons un accord écrit explicite.
Contrats clairs
Chaque mission est encadrée par un devis précisant les droits d’utilisation des images produites.
Protection des mineurs
Autorisation parentale systématiquement demandée avant toute captation impliquant un enfant.
Droits d’utilisation définis
Web, réseaux sociaux, TV, print — chaque support d’exploitation est précisé et validé avec le client.
Notre engagement
Ce que nous garantissons à chaque client
Briefing systématique avant le tournage
Nous informons toutes les personnes présentes de leur droit à refuser d’être filmées, sans justification.
Autorisation de droit à l’image signée
Pour toute production commerciale ou institutionnelle, nous faisons signer une autorisation à chaque intervenant identifiable.
Archivage des autorisations
Toutes les autorisations signées sont conservées, en cas de litige ou de contrôle.
Droit de retrait respecté
Toute personne ayant donné son accord peut exercer son droit de retrait à tout moment.
Une question sur le droit à l’image ?
Parlons de votre projet
Voir aussi nos Conditions Générales de Vente (article 8, droits d’usage et cession).