Visualta · Studio audiovisuel en Corse
Droit à l’Image
Tout ce que vous devez savoir sur le droit à l’image en photographie et vidéo — nos engagements et pratiques chez Visualta.
L’image, un droit fondamental
Chez Visualta, chaque prise de vue — photo ou vidéo — est réalisée dans le strict respect
du droit à l’image des personnes et des biens.
Transparence et consentement sont au cœur de notre pratique professionnelle.
Ce que dit la loi
Qu’est-ce que le droit à l’image ?
Le droit à l’image est un droit fondamental protégé par l’article 9 du Code civil français. Il garantit à toute personne le contrôle sur l’utilisation de son image.
Concrètement, cela signifie que toute photographie ou vidéo représentant une personne identifiable ne peut être captée, reproduite ou diffusée sans son consentement explicite et préalable.
Ce droit s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’à certains biens privés (propriétés, œuvres d’art, etc.) lorsque leur représentation cause un préjudice au propriétaire.
Ce que ça implique concrètement
Qui est concerné ?
Particuliers & anonymes
Toute personne filmée ou photographiée dans un cadre privé ou semi-privé doit donner son accord explicite.
Événements publics
En espace public, la captation est tolérée si la personne n’est pas le sujet principal. Toute exploitation commerciale reste soumise à autorisation.
Mineurs
L’accord des deux parents ou représentants légaux est obligatoire pour tout mineur, quelle que soit l’utilisation.
Biens & propriétés
Photographier une propriété privée depuis l’espace public est autorisé, mais son exploitation commerciale peut nécessiter l’accord du propriétaire.
Nos pratiques chez Visualta
Consentement systématique
Avant chaque tournage impliquant des personnes identifiables, nous recueillons un accord écrit explicite.
Contrats clairs
Chaque mission est encadrée par un devis ou contrat précisant les droits d’utilisation des images produites.
Protection des mineurs
Autorisation parentale obligatoire systématiquement demandée avant toute captation impliquant un enfant.
Droits d’utilisation définis
Web, réseaux sociaux, TV, print — chaque support d’exploitation est précisé et validé avec le client.
Notre engagement
Ce que nous garantissons à chaque client
Briefing systématique avant le tournage
Lors de chaque mission, nous informons toutes les personnes présentes de leur droit à refuser d’être filmées ou photographiées, sans justification.
Autorisation de droit à l’image signée
Pour toute production à vocation commerciale ou institutionnelle, nous fournissons et faisons signer une autorisation de droit à l’image à chaque intervenant identifiable.
Archivage des autorisations
Toutes les autorisations signées sont conservées et archivées. En cas de litige ou de contrôle, nous sommes en mesure de justifier notre conformité légale.
Droit de retrait respecté
Toute personne ayant donné son accord peut exercer son droit de retrait à tout moment. Nous nous engageons à supprimer ou anonymiser les images concernées dans les meilleurs délais.
Une question sur le droit à l’image ?