Réglementation

Mon drone est-il conforme à la future réglementation européenne ?

La même question est souvent posée, suite à des articles dans la presse : « Est-ce que mon drone pourra obtenir son marquage CE pour la future réglementation européenne ? ». La réponse est simple : NON ! Est-ce que cela veut dire que tous les drones actuels seront non conformes et donc inutilisables quand la réglementation européenne sera en vigueur ? Non plus, et c’est une bonne nouvelle. Pour faire simple, les drones actuels devront évoluer sous un régime transitoire puis selon des dispositions particulières. Cela mérite quelques explications, en 10 points, plus un grand tableau récapitulatif.

1) Le principe de la réglementation européenne ?

C’est de juger de la dangerosité potentielle des drones pour énoncer les conditions nécessaires pour les faire voler. A savoir : la réglementation européenne  devait entrer en vigueur au 1er juillet 2020. En raison de la crise sanitaire de la Covid-19, elle est repoussée de 6 mois, et donc prévue pour le 1er janvier 2021.

2) Le marquage CE sera nécessaire

C’est le sésame qui permettra à un appareil d’être autorisé à voler en extérieur. Le marquage CE, sous-entendu CE en conformité avec la réglementation drones européenne, sera matérialisé physiquement par le logo habituel à deux lettres CE, apposé sur les appareils, accompagné par celui d’une classification. Il faudra impérativement que les deux indications soient apposées sur les appareils. Pourquoi ? Pour obtenir l’autorisation d’être marqué CE « drones europe », un drone de loisir sera rangé dans une classe, de C0 à C4. S’il n’appartient pas à une classe, le marquage CE ne sera pas possible. Vous l’aurez compris, le logo CE déjà présent sur la plupart des appareils vendus en Europe ne sera pas suffisant pour être conforme à la réglementation européenne, il devra obligatoirement être accompagné par le logo de la classe. Un autre logo, celui correspondant au niveau sonore du drone, pourra aussi être présent. Mais il n’est obligatoire que dans certains cas (classes C1, C2, C3).

3) Comment avoir le marquage CE « drones » ?

Le marquage résultera d’un processus d’évaluation de la conformité aux textes réglementaires européens. Comme l’indique le règlement européen sur la surveillance du marché [2019/1020 chapitre I.1], le marquage CE devra être apposé avant la vente de l’appareil. Cette obligation est confirmée par règlement Délégué drones : « le marquage CE et, le cas échéant, l’indication du niveau de puissance acoustique et l’étiquette d’identification de la classe de l’UA sont apposés avant que le produit ne soit mis sur le marché ». [Règlement Délégué, Article 16.3]. En d’autres mots, il n’est pas question qu’un appareil déjà commercialisé puisse par la suite être marqué CE et avec le logo de classe. A la vente, il sera marqué CE « drones » ou il ne le sera pas. On récapitule : comment savoir d’un coup d’œil si un drone est doté du marquage CE « drones » ? Il faut que le logo CE soit accompagné du logo de classe.

4) Les drones du moment

Ceux qui ont été vendus jusqu’à ce jour (4 mai 2020) ne sont pas conformes au système de classes sur lequel repose la réglementation [Règlement Délégué] qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Ceux qui vont être vendus dans les semaines à venir (et sans doute plusieurs mois à venir) ne le seront pas non plus. Est-ce que cela veut dire que si j’achète un drone maintenant, il sera bon pour la déchetterie au 1er janvier 2021 ? Non, car la réglementation européenne a prévu le cas.

DJI Mavic Air 2

5) Un dispositif transitoire

Si vous avez déjà étudié les classes C1 à C4 et DIY mentionnées dans le règlement Délégué, oubliez-les, elles ne sont pas utilisées en l’absence de marquage CE. Une disposition de la réglementation européenne permet d’utiliser des appareils sans marquage CE, mais sous conditions… et de manière limitée dans le temps. C’est une période transitoire de 2 ans qui débute un an après l’entrée en vigueur du règlement d’Exécution [Règlement d’Exécution, Article 22]. Ce qui donne le 1er juillet 2020. Il est très probable que cette date soit décalée au 1er janvier 2021, pour accompagner le report de la réglementation dû à la Covid-19. La période transitoire sera donc effective du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023.

6) Ce qui change pendant la période transitoire ?

Le plafond maximal de vol descendra de 150 mètres à 120 mètres. Il faudra suivre une formation en ligne et réussir un examen en ligne pour piloter un drone de moins de 500 grammes, alors que ce n’est pour le moment nécessaire qu’à partir de 800 grammes (avec la réglementation française). Avec un drone entre 500 grammes et 2 kilos, on passera à une étape supérieure : en plus de l’examen en ligne, il va falloir passer un examen théorique complémentaire ! Comme il n’est pas mentionné qu’il est à passer en ligne, il se peut qu’il soit nécessaire de se rendre en centre d’examens – ce sera à l’appréciation de la DGAC. Entre 2 kg et 25 kg, l’examen en ligne sera requis… mais pas besoin de l’examen en centre. Bizarre ? Pas tant que ça, car pour ces appareils de plus de 2 kg, vous devrez impérativement être à bonne distance des personnes de telle manière à ce qu’elles soient hors d’atteinte de votre drone, et à plus de 150 mètres de bâtiments. Retrouvez toutes les conditions de la période transitoire dans le tableau récapitulatif (en fin d’article).

7) Et après la période transitoire ?

Les appareils achetés après le 1er juillet 2022 (ou 1er janvier 2023 si le report de 6 mois dû à la Covid-19 est appliqué) ne pourront plus être utilisés dans la catégorie « Ouverte » s’ils sont dépourvus de la mention CE et de l’indication de classe. Traduction : pour le loisir, après la période transitoire, si vous achetez un appareil sans marquage CE, vous ne pourrez voler qu’en intérieur.

8) Les « vieux » drones, après la période transitoire ?

Les appareils achetés avant le 1er juillet 2022 (ou 1er janvier 2023 si le report de 6 mois dû à la Covid-19 est appliqué), qui n’ont pas été construits à titre privé, pourront continuer à être utilisés en conformité avec la réglementation européenne, sans limite de temps, mais là encore sous conditions [Règlement d’Exécution, Article 20]. Ces conditions, peu permissives au-delà de 250 grammes, sont regroupées dans le tableau récapitulatif.

9) Signalement électronique, lumineux, géovigilance ?

Le règlement d’Exécution, pour les appareils sans marquage CE, ne mentionne pas d’obligation de signalement électronique à distance, de signalisation lumineuse et de géovigilance (NFZ) ! En effet, ces requis sont liés à la notion classe, absente dans le cas des drones sans marquage CE. On ne la trouve que dans le règlement Délégué. Donc pas de signalements électronique et lumineux et pas de géovigilance, du moins tant que des précisions additionnelles n’ont pas été publiées. Ce qui ne saurait tarder… Par ailleurs le signalement électronique à distance s’appuie sur le numéro de série du drone et le numéro d’enregistrement du pilote. Problème : en France, l’enregistrement donne un numéro unique aux drones qui est différent du numéro de série (requis pour l’Europe). De plus la formation en ligne sur FoxAlphaTango ne délivre pas de numéro d’enregistrement du pilote. Il y a par conséquent incompatibilité entre les requis français actuels et les requis européens à venir. Une clarification est nécessaire.

10) D’autres requis ?

Que deviennent les particularités françaises comme l’interdiction de voler au-dessus de l’espace public en agglomération, l’interdiction de vol de nuit, les zones interdites ou limitées en hauteur, l’usage commercial de prises de vues ? Ce sont des points qui sont en discussions dans les administrations, et qui feront l’objet de textes spécifiques. L’ouverture à des particularités nationales est par ailleurs mentionnée dans les textes [Règlement d’Exécution, Article 15]. Il y est indiqué que chaque état peut restreindre les usages à certaines classes, ajouter des requis supplémentaires, etc. Quid des attestations de formation en ligne pour le loisir ? Les textes laissent entendre que chaque état membre devrait convertir les documents acquis avant le 1er juillet 2021 (donc avec le report, sans doute au 1er janvier 2022) [Règlement d’Exécution, Article 21]. Il ne reste plus qu’à digérer tout. Le tableau ci-dessous devrait vous y aider…

Réglementation européenne Drones

Article original publié sur le site Helicomicro par Fred